Comment obtenir une autorisation d’urbanisme pour sa terrasse ?

Total
2
Shares

Il n’y a rien de mieux que de profiter de la saison estivale sur sa terrasse. Avec un bon livre, des burgers cuits sur le gril, une boisson et surtout le soleil. Un plaisir pour se gâter. La majorité des gens souhaitent construire une terrasse en cette période de l’année pour profiter des douceurs de la saison chaude que ce soit seul, en famille ou entre amis. En plus d’augmenter la valeur de votre propriété, la terrasse est un espace supplémentaire idéal pour passer un bon moment.

Cependant, la construction d’une terrasse doit se faire dans les règles. En effet, tout propriétaire qui a envie de construire une terrasse sur son terrain doit déposer une demande de permis de construire auprès de sa municipalité. C’est une étape obligatoire parce que construire une terrasse sans permis vous expose à des risques d’amende ou de litige majeur. Ce document officiel signifie que vos travaux sont sécurisés et se font dans les réglementations en vigueur.

Quand demander un permis de construire de terrasse ?

Un permis de construire de terrasse est obligatoire pour les terrasses autoportantes ayant une hauteur de plus de 0,60 mètre. Alors, si vous envisagez la construction d’une terrasse de ce type, déposez votre dossier de demande de permis de construire terrasse auprès de votre municipalité. Par ailleurs, vous devez également savoir que ce projet de construction sur les maisons individuelles a un impact sur le coefficient de taxe d’habitation. Ce coefficient peut augmenter de 0,2 pouvant aller jusqu’à 0,5 si vous êtes dans les grandes villes. C’est également valable même s’il s’agit d’une terrasse de faible hauteur.

À part cela, vous devez également vous acquitter d’un taux de TVA de 19,6% s’il s’agit d’une construction d’une terrasse neuve ou extension de l’ancienne. Par contre, le taux TVA à 5,5% ne s’applique pas s’il s’agit d’une rénovation ou de changement d’un matériau sur une terrasse déjà existante.

Déclaration préalable de travaux de terrasse : quand faut-il s’y prendre ?

Vous n’avez pas besoin de faire une demande de permis de construire terrasse, mais une demande préalable de travaux dans les cas suivants: 

  • La terrasse a une emprise au sol inférieure est comprise entre 5m² et 20 m². Cela veut dire que la terrasse est surélevée d’au moins de 60 cm
  • La terrasse est dotée d’une couverture (toiture, auvent ou autres)

Par ailleurs, la construction de terrasse sous un abri déjà existant ne nécessite pas une déclaration préalable de travaux. Si votre projet de construction est accompagné d’une toiture ou d’un auvent, vous avez besoin d’entamer la démarche administrative pour la demande préalable de travaux. Pour ce faire, vous devez fournir le formulaire Cerfa 13703*06 dument rempli et signé. Il est téléchargeable directement sur le site du service-public.fr ou et à votre mairie.

Après avoir envoyé le document de déclaration préalable de travaux, la mairie dispose d’un mois pour examiner la demande et vous répondre. Au cas où il y a des documents manquants à votre dossier, vous avez trois mois pour les fournir.

Quelles sont les démarches administratives pour la construction de terrasse ?

Pour obtenir un certificat d’autorisation pour la construction de terrasse, vous devez entamer des procédures administratives auprès de votre municipalité. Que ce soit un ajout ou une rénovation qui modifie la façade sur rue ou visible de la voie publique requiert toujours un permis de construire. Le but est de savoir si votre projet respecte bien le processus du plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). 

Les documents à fournir

Pendant votre demande, vous devez fournir les documents suivants en quatre exemplaires:

  • Le formulaire de demande de permis de construire bien rempli et signé : formulaire Cerfa 13406*06 (téléchargeable sur le site de service-public.fr ou à récupérer à votre mairie)
  • PCIM1 : le plan de situation de terrain permet de situer localiser le terrain sur la commune et d’identifier les règles d’urbanisme applicables
  • PCIM2 : le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • PCIM3 : le plan en coupe de terrain et de la construction permet d’avoir un profil du terrain
  • PCIM4 : la notice décrivant le terrain et le projet qui est une présentation globale du projet
  • PCIM 5 : le plan des façades et des toitures (ce document n’est pas obligatoire si votre construction n’a aucun impact sur l’aspect extérieur de la construction existante)
  • PCIM6 : le document graphique 3D qui permet d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • PCIM7 : la photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche pour voir les constructions proches
  • PCIM8 : la photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain présente l’environnement du projet, les rues et les constructions avoisinantes

Quelles sont les étapes de cheminement du dossier ?

Quand votre dossier est complet, vous n’avez qu’à déposer votre demande de permis de construire au service d’urbanisme de la mairie de votre commune. Vous devez déposer au moins quatre exemplaires via la poste ou par vous-même. Par ailleurs, une autre solution pour vous faciliter cette procédure administrative est de faire appel à un professionnel habilité dans le domaine.

Après le dépôt de dossier, vous obtenez un numéro d’enregistrement et un récépissé. Un instructeur compétent va ensuite examiner minutieusement votre dossier afin de voir la faisabilité urbanistique de votre projet de construction. La validation de votre permis de construire se fera ensuite par le maire de votre commune.

Le délai d’instruction d’un permis de construire varie entre 2 à 3 mois selon le projet et sa localisation. Cependant, vous recevrez un avis précisant les caractéristiques de votre projet dans les 15 jours suivant le dépôt de dossier.

Quels sont les risques en cas d’absence de permis de construire ?

Si votre projet de construction de terrasse requiert un permis de construire alors que n’avez pas effectué la demande tout en commençant les travaux, vous risquez d’être sanctionné. Il existe plusieurs formes de sanctions:

  • Destruction de la construction à vos frais accompagnée d’une amende
  • La mairie peut ne pas accepter vos futures demandes de permis de construire
Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous aimerez aussi