• Permis de construire ?

Avant de démarrer les travaux, il faut vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les règles concernant l'aménagement d'une terrasse.

- La construction d'une terrasse en bois dont le niveau est inférieur ou égal à 60 cm par rapport au terrain naturel ne fait en général l'objet d'aucune contrainte administrative.

- La construction d'une terrasse en bois dont le niveau se situe à plus de 60 cm du niveau du sol et dont la surface est inférieure ou égale à 20 m2 (SHOB : Surface Hors Oeuvre Brute) doit faire l'objet d'une simple déclaration de travaux.


- La construction d'une terrasse en bois dont le niveau supérieur du platelage se situe à plus de 60 cm du niveau du terrain naturel et dont la surface est supérieure ou égale à 20 m2 (SHOB : Surface Hors Oeuvre Brute) doit faire l'objet d'un permis de construire.


D'autres exigences locales peuvent être formulées (proximité d'un monument historique par exemple). De ce fait, il est primordial, avant d'entreprendre la construction d'une terrasse en bois, de se rapprocher des services techniques de la mairie et, le cas échéant, d'identifier en complément d'éventuelles exigences contenues dans un cahier des charges spécifique de type règlement de lotissement ou de copropriété.
Ces exigences peuvent par exemple porter sur des notions de respect de distances par rapport aux limites de propriété.

• TVA 5,5 ou 19,6% ?

La construction d'une terrasse en bois, lorsqu'il s'agit d'une rénovation d'une terrasse existante, (terrasse en carrelage, pavés..) et que la maison date de plus de 2 ans est assujettie à une TVA de 5,5% au lieu de 19,6% sur la fourniture et pose.
L'achat des matériaux seuls, sans la pose, reste évidemment taxé à 19,6%.

• Garantie Décennale

Lorsque votre terrasse est fixée par un élément solidaire à votre maison : par exemple une muralière, l'ouvrage entre dans le champs de la garantie décennale. Vérifier que votre installateur est assuré en conséquence.